Médiateur de la consommation et droits des images : votre site est-il en règle ?

Médiateur de la consommation et droits des images : votre site est-il en règle ?

Un site internet, ce n’est pas qu’une vitrine : c’est aussi un support soumis à des obligations légales. Deux d’entre elles sont particulièrement souvent oubliées, et peuvent coûter cher : le médiateur de la consommation et les droits des images.

1. Le médiateur de la consommation

Qui est concerné ? Tout professionnel qui vend des produits ou des prestations à des particuliers, en ligne ou non. Il n’y a aucun seuil de chiffre d’affaires : un seul client particulier suffit. Artisans, commerçants, restaurants, auto-écoles, agences immobilières, coachs… sont concernés. Si vous travaillez uniquement avec des professionnels, vous ne l’êtes pas.

Que faut-il faire ? Adhérer à un médiateur référencé et afficher son nom et ses coordonnées sur votre site et dans vos CGV.

Combien ça coûte ? Quelques dizaines d’euros pour 3 ans en général, parfois inclus dans l’adhésion à votre fédération professionnelle. En cas de contrôle, l’amende peut atteindre 3 000 € pour un entrepreneur individuel et 15 000 € pour une société.

Déjà équipé ? Vérifiez que votre médiateur est toujours référencé (Médicys, par exemple, ne l’est plus depuis 2021) et retirez de vos CGV le lien vers la plateforme européenne de règlement des litiges, fermée depuis juillet 2025.

2. Les droits des images

Une image trouvée sur Google n’est pas libre. Toute photo est protégée par le droit d’auteur dès sa création, même sans mention « © ». La publier sans autorisation sur votre site, c’est de la contrefaçon.

Le risque est bien réel. Des sociétés spécialisées comme PicRights ou Copytrack détectent automatiquement les images sur le web. Elles adressent ensuite aux sites des demandes de paiement allant de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros par image, avec un délai court. Et même devant un juge, la note reste salée : en mai 2025, le tribunal de Marseille a fixé à 414 € la redevance due pour une seule photo utilisée pendant un an sur le site commercial d’une petite entreprise.

Les bons réflexes :

  • Libre de droits ne veut pas dire gratuit : cela signifie qu’on paie une licence une fois pour l’utiliser. Gardez la facture ou le certificat.
  • Banques gratuites (Unsplash, Pexels) : l’usage commercial est autorisé. Notez l’adresse de la page source de chaque image utilisée.
  • Creative Commons : lisez les conditions. Certaines licences imposent de citer l’auteur, d’autres interdisent l’usage commercial.
  • Personnes reconnaissables (salariés, clients) : il faut leur accord écrit pour publier leur photo.
  • Images générées par IA : vérifiez que les conditions de l’outil autorisent l’usage commercial.
  • Vos propres photos : c’est encore la solution la plus sûre, et souvent la plus efficace pour votre image.

Qui est responsable ? L’éditeur du site, c’est-à-dire vous. Si vous fournissez des images à votre prestataire web, vous devez en détenir les droits.

En résumé : la check-list de 5 minutes

  • Je vends à des particuliers : j’ai un médiateur référencé, affiché sur mon site et dans mes CGV.
  • Mes CGV ne renvoient plus vers la plateforme européenne RLL.
  • Je sais d’où vient chaque image de mon site, et je peux prouver que j’ai le droit de l’utiliser.
  • J’ai l’accord des personnes reconnaissables sur mes photos.

Un doute sur votre site ?

Contactez-nous : on vérifie les mentions légales, les CGV et les images de votre site WordPress, WooCommerce ou PrestaShop.

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